GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS : UN NOUVEAU SERVICE EN LIGNE

Vous être propriétaire d'une résidence principale ? D'une résidence secondaire ? D'un bien locatif ? 

Déclaration obligatoire à remplir avant le 30 juin 2023 

Le service « Gérer mes biens immobiliers » s’enrichit pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.

Le service donne également la possibilité de déclarer les loyers en cas de locations.

En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.

Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales).

Ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les contribuables auront jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Comment ça marche ?

Un tutoriel vidéo du service est disponible en ligne.

Pour plus d'informations :

• Si vous êtes un particulier :
  • rendez-vous sur Votre espace particulier > Biens immobiliers
  • une FAQ est disponible dans la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais des travaux dans mon habitation principale ou secondaire > Documentation utile
  • un pas-à-pas est disponible dans la rubrique Services en ligne : laissez vous guider ! > Je gère mes biens immobiliers
     
• Si vous êtes un professionnel
  • rendez-vous sur Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers
  • une FAQ est disponible dans la rubrique > Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je gère le patrimoine immobilier de mon entreprise > Documentation utile
  • un pas-à-pas est disponible dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche AIU 27 : Gérer mes biens immobiliers