Procédures d'urbanisme

Procédures dématéralisées

Dès à présent réalisez vos démarches d'urbanisme en ligne
Créez votre compte et déposez directement vos pièces justificatives sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme.

 

Règles à suivre

Des règles strictes encadrent la construction ou la rénovation des zones urbaines, c’est pourquoi il est nécessaire d’obtenir une autorisation du droit des sols avant de réaliser des travaux.
Avant d’acquérir ou de modifier un bien, maison ou terrain, il est important de se référer aux différentes règles d’urbanismes  afin de consulter les dispositions réglementaires (voir rubrique PLU).

Consultez également la notice explicative pour les demandes de permis.

Une permanence est assurée le quatrième jeudi du mois par l'architecte conseil de la commune.
Il est nécessaire de prendre rendez-vous auprès de l'accueil de la mairie - 04.90.66.01.39.

 

Le permis de construire

 

Le Permis de construire pour une maison individuelle est prévu pour les constructions ou transformations importantes.
Une déclaration d'ouverture de chantier doit être retournée à la Mairie avant le début des travaux. 
Une fois les travaux achevés vous devez retourner en Mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

 

Le permis de construire pour constructions nouvelles

Le permis de construire pour une maison individuelle nécessite un délai d'instruction de 2 mois avec éventuellement une majoration pour consultation des services extérieurs.
La demande de permis doit comprendre le formulaire Cerfa n°13406*01.

 

Le permis de construire sur constructions existantes

Le permis de construire est nécessaire en cas de changement d'affectation accompagné de travaux ou si la surface hors œuvre brute est supérieure à 20 m².
Le délai d'instruction est de 3 mois avec majoration possible pour consultation des services extérieurs.
La demande de permis doit comprendre le formulaire Cerfa n°13409*01.

 

Sont soumis au permis de construire :

  • la construction de tout bâtiment neuf, quelle que soit son affectation (habitation, bureaux, etc.)
  • un hangar
  • un ouvrage démontable
  • une piscine couverte d'une SHOB supérieure à 20 m2
  • des ouvrages dont la surface au sol est supérieure à 2 m2 et dont la hauteur dépasse 1,50 m au-dessus du sol

Les implantations de constructions à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, relèvent de la législation sur le permis de construire :

  • caravane dépourvue de mobilité
  • habitations légères de loisirs
  • maisons mobiles
  • abris de jardin s'il n'existe pas de construction sur la parcelle

 

La déclaration préalable de travaux

 

La Déclaration préalable de travaux est prévue pour les travaux de faible importance.

Elle est nécessaire en cas de réalisation de clôture, d'installation de panneaux photovoltaïques ou solaires thermiques, de piscine découverte, de ravalement, et/ou si la surface hors œuvre brute à réaliser est inférieure ou égale à 20m².
Le délai d'instruction est de 1 mois.


Une déclaration d'ouverture de chantier doit être retournée à la Mairie avant le début des travaux. 
Une fois les travaux achevés vous devez retourner en Mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

 

Sont soumis au dépôt d'une déclaration préalable :

  • les piscines non couvertes (quelles que soient leurs dimensions et la nature des matériaux utilisés)
  • les ouvrages techniques concernant les télécommunications ou la télédiffusion
  • les châssis ou serres (les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 1,50 mètres sans toutefois dépasser 4 mètres, et dont la SHOB n'excède pas 2 000 m2 sur un même terrain, sont soumis à déclaration)
  • les installations de lavage automatique de voiture
  • les travaux ne créant pas de surface nouvelle
  • les modifications de façades (ouvertures, auvents, simple fermeture de loggias ou balcons existants, réfections de toitures, de capteurs solaires)
  • les travaux modifiant l'aspect extérieur ou le volume des constructions
  • les abris de jardin
  • Les changements de destination

ATTENTION ! En zone "centre ville" toutes modifications de façades (ravalements, changement de couleur des volets) sont soumises à autorisation et peuvent nécessiter l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

 

Les risques encourus pour travaux sans autorisations

 

L'exécution de travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l'autorisation délivrée constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l'urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l'urbanisme).

Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.
Dans certains cas l'administration peut ordonner l'interruption des travaux (L.480-2 du code de l'urbanisme).

Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du code de l'urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l'autorisation accordée ou dans leur état antérieur.

De plus, lorsqu'un tiers subit un préjudice du fait de l'implantation d'une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil dans le délai de 5 ans concernant des travaux avec permis de construire et 10 ans en cas de construction édifiée sans permis ou non conformément à un permis de construire...

 

Les liens utiles

 

Contact

Alice Tamisier
les après-midi uniquement sauf le mercredi
urbanisme@saint-didier84.fr
04.90.69.46.33