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Révision du Plan local d'urbanisme (PLU) en cours - Actes sur la période de 2022-2025

PLU – Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme ?

En décidant de s’engager dans la révision de son Plan Local d’Urbanisme, Saint-Didier se doit de préciser les évolutions souhaitables et les conditions du développement de son territoire pour les prochaines années. Pour mieux appréhender les contraintes et les conséquences de cette procédure d’urbanisme réglementaire, chacun doit au préalable connaître ce qu’on entend par « PLU ».

Le PLU est d’abord l’expression d’un projet qui traduit les choix et les orientations du conseil municipal en fixant les orientations d’un développement raisonnable et harmonieux de la commune pour les 10 à 15 années prochaines. Ce plan doit être compatible avec plusieurs documents de cadrage élaborés aux échelles intercommunale, régionale et nationale. Il s’agit notamment du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT de l’Arc Comtadin) qui vise à harmoniser et équilibrer la politique de développement de l’agglomération en définissant notamment des orientations en matière de démographie et d’habitat, d’urbanisme et de développement économique qui doivent être intégrées par les intercommunalités et les communes du territoire. Au plan régional, le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) définit des objectifs qui orientent l’action des collectivités et des pouvoirs publics…

Le PLU est un outil règlementaire qui détermine précisément l’usage des sols sur l’ensemble du territoire communal (zone urbaine, à urbaniser, agricole ou naturelle). A chaque zone est associé un règlement qui définit et encadre les droits à construire de chaque parcelle ainsi que l’aspect des constructions qui peuvent y être édifiées. C’est sur la base de ces règles que sont accordés ou refusés les permis de construire, de démolir et d’aménager ainsi que les déclarations préalables de travaux.

Le PLU vise à garantir l’équilibre entre le développement de l’urbanisation et la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers dans une perspective de développement durable, de préservation de la consommation foncière et de transition climatique. Dans ce contexte, il cherche à prendre en compte les problématiques telles que le renouvellement urbain, les besoins d’accès au logement et les parcours résidentiels, les déplacements et les transports…

Le PLU est contraint par un dispositif législatif complexe et évolutif avec, notamment, la mise en œuvre de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui impose également aux communes une actualisation de leur plan local d’urbanisme pour répondre aux objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols issus de cette loi.

En effet, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers a de nombreuses conséquences négatives, que ce soit au niveau écologique (érosion de la biodiversité, aggravation du risque de ruissellement, limitation du stockage carbone) ou au niveau économique et social (coûts des équipements publics, des extensions de réseaux, augmentation des temps de déplacement et de la facture énergétique des ménages, dévitalisation des territoires en déprise, diminution du potentiel de production agricole etc.).

La France s’est donc fixée, dans le cadre de la loi "Climat et résilience", l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans les dix prochaines années (2021-2031) par rapport à la décennie précédente (2011-2021).

Cet objectif de réduction est porté principalement par les documents de planification, qu’ils soient présents à un niveau régional, du SCOT, ou local avec les PLU.

Le chantier de la révision du PLU de Saint-Didier est ouvert

C’est dans ce contexte que la commune de Saint-Didier s’est engagée dans une procédure de révision de son PLU, adopté le 12 décembre 2013 et ayant eu une modification n°1 approuvée par délibération en date du 2 mars 2017 et une révision allégée (extension du cimetière) en 2023.

Ces travaux nécessitent une actualisation des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), l’analyse de l’extension de l’urbanisation et de la consommation foncière de la décennie 2011-2021 et une mise en perspective raisonnable des besoins de création de logements et du potentiel urbanisable à l’horizon de la période 2021-2031. Contraint par l’impératif de modération de la consommation d’espace naturel agricole est forestier, cet exercice devrait porter sur une surface de 5 à 6 ha au plus et nous oblige à optimiser les options d’ouverture à la construction sur des espaces limités supports de projets d’aménagement réalistes sur la période considérée.

Ces travaux feront naturellement l’objet d’une concertation élargie et de réunions d’information ouvertes à la population à partir du mois de septembre prochain qui précèderont les consultations règlementaires.

A télécharger

- La délibération actant l'engagement de la révision du PLU en 2022

- L'article du BM présentant le contexte général et les enjeux de la révision du PLU

- Le compte-rendu de la première réunion publique du 22 octobre 2024

- la délibération actant l'approbation du PADD du CM du 14 novembre 2024

- Annexe de la délibération du 14 Novembre 2024 - portant sur le débat du PADD

-Le Projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

Suite à la réunion publique du Mardi 4 février 2025, vous trouverez ci-joint les documents à télécharger

- 1. Diagnostic territorial et 2. analyse environnementale

- 3. Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

- 4a. Le Règlement écrit Commune de Saint-Didier

- 4b. Liste des emplacements réservés