Actualites/Actualité PLU

Actualité PLU

Par un jugement en date du 6 juillet 2017 La Cour d’Appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes qui avait annulé le Plan local d’urbanisme de la commune.

Le Plan Local d’Urbanisme adopté le 12 décembre 2013 s’applique à nouveau ainsi que sa modification n°1 approuvée par délibération en date du 2 mars 2017.

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) est de nouveau le document de référence pour toutes les demandes d’urbanisme du territoire communal. 

Le PLU a une double portée : il fixe les principes de développement et d’aménagement de la commune à 10 ans et réglemente les constructions et aménagements sur les parcelles privées. 

Le contenu du PLU doit être compatible avec les documents supracommunaux que sont :

-          le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’arc Comtat Ventoux

-          le Plan de Déplacements Urbains (PDU) de la CoVe

-          la Charte d'Urbanisme Commercial du Département de Vaucluse

-          Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) de la CoVe