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Les constructions sur la commune

Régles à suivre

Des règles strictes encadrent la construction ou la rénovation des zones urbaines, c’est pourquoi il est nécessaire d’obtenir une autorisation du droit des sols avant de réaliser des travaux.

Avant d’acquérir ou de modifier un bien, maison ou terrain, il est important de se référer aux différentes règles d’urbanismes  afin de consulter les dispositions réglementaires (voir rubrique PLU).

Sont soumis à permis de construire :

  • la construction de tout bâtiment neuf, quelle que soit son affectation (habitation, bureaux...);
  • un hangar
  • un ouvrage démontable
  • une piscine couverte d'une SHOB supérieure à 20 m2
  • des ouvrages dont la surface au sol est supérieure à 2 m2 et dont la hauteur dépasse 1,50 m au-dessus du sol...

Les implantations de constructions à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, relèvent de la législation sur le permis de construire :

  • Caravane dépourvue de mobilité
  • Habitations légères de loisirs
  • Maisons mobiles
  • Abris de jardin s'il n'existe pas de construction sur la parcelle

Sont soumis au dépôt d'une déclaration préalable :

  • les piscines non couvertes (quelles que soient leurs dimensions et la nature des matériaux utilisés)
  • les ouvrages techniques concernant les télécommunications ou la télédiffusion
  • les châssis ou serres (les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 1,50 mètres sans toutefois dépasser 4 mètres, et dont la SHOB n'excède pas 2 000 m2 sur un même terrain, sont soumis à déclaration)
  • les installations de lavage automatique de voiture
  • les travaux ne créant pas de surface nouvelle
  • les modifications de façades (ouvertures, auvents, simple fermeture de loggias ou balcons existants, réfections de toitures, de capteurs solaires)
  • les travaux modifiant l'aspect extérieur ou le volume des constructions
  • les abris de jardin
  • Les changements de destination

ATTENTION ! En zone "centre ville" toutes modifications de façades (ravalements, changement de couleur des volets) sont soumises à autorisation et peuvent nécessiter l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Une permanence est assurée le quatrième jeudi du mois par l'architecte conseil de la commune. Il est nécessaire de prendre RDV auprès de l'accueil de la mairie (04 90 66 01 39).

Il est également possible de rencontrer le référent ANAH pour toute opération d'amélioration  de l'habitat. Permanence libre le troisième jeudi du mois.

 

Les procédures

Selon la nature de votre projet un formulaire spécifique est à remplir.

 

La déclaration préalable de travaux

La Déclaration préalable de travaux est prévue pour les travaux de faible importance.

La déclaration préalable est nécessaire en cas de réalisation de clôture, d'installation de panneaux photovoltaïques ou solaires thermiques, de piscine découverte, de ravalement, et/ou si la surface hors œuvre brute à réaliser est inférieure ou égale à 20m².

Le délai d'instruction est de 1 mois et il faut compléter le formulaire Cerfa n°13404*01.

 

Le permis de construire

Le Permis de construire est prévu pour les constructions ou transformations importantes.

  Le permis de construire pour constructions nouvelles

Le permis de construire pour une maison individuelle nécessite un délai d'instruction de 2 mois avec éventuellement une majoration pour consultation des services extérieurs.

La demande de permis doit comprendre le formulaire Cerfa n°13406*01.

  Le permis de construire sur constructions existantes

Le permis de construire est nécessaire en cas de changement d'affectation accompagné de travaux ou si la surface hors œuvre brute est supérieure à 20 m², il faut compléter le formulaire Cerfa n°13409*01.

Le délai d'instruction est de 3 mois avec majoration possible pour consultation des services extérieurs.

 

Le permis d'aménager

Le Permis d'aménager pour les lotissements, les aménagements d'envergures.

Le permis d'aménager est nécessaire en cas d'opérations de lotissement, de remenbrement, d'affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2m, et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100m². Le délai d'instruction est  de 3 mois et il faut compléter le formulaire Cerfa n°13409*01.

 

Le permis de démolir

Le permis de démolir nécessite un délai d'instruction de 2 mois et il faut compléter le formulaire Cerfa n°13405*01.

 

Un formulaire spécifique à la collecte des déchets doit également être fourni avec votre demande.

 

Nous attirons votre attention sur la nécessité de présenter un dossier complet y compris au niveau des pièces à joindre.

En cas de doute il est préférable de prendre rendez-vous avant tout dépôt.

 

Les risques encourus pour travaux sans autorisations

L'exécution de travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l'autorisation délivrée constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l'urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l'urbanisme).

Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.
Dans certains cas l'administration peut ordonner l'interruption des travaux (L.480-2 du code de l'urbanisme).

Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du code de l'urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l'autorisation accordée ou dans leur état antérieur.

De plus, lorsqu'un tiers subit un préjudice du fait de l'implantation d'une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil dans le délai de 5 ans concernant des travaux avec permis de construire et 10 ans en cas de construction édifiée sans permis ou non conformément à un permis de construire...

 

Les liens utiles

Vous retrouverez la liste complète des pièces à fournir sur la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

L'ensemble des formulaires et notices sont téléchargeables sur les sites :

Vous pouvez également rechercher, consulter, commander une feuille de plan cadastral sur le site www.cadastre.gouv.fr.