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L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme - la concertation est ouverte
- Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme ?
Notre commune est actuellement dotée d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) qui est un document d’urbanisme de référence en ce qui concerne les possibilités d’occupation des sols de notre territoire.
Le 13 décembre 2000, le législateur a approuvé la loi Solidarité et Rnouvellement Urbains (S.R.U) qui transforme les documents de planification urbaine. La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 est venue parachever ce nouvel édifice juridique institué par le loi SRU qui transforme le POS en Plan Local d’Urbanisme (P.L.U).
Les POS de la commune de Saint-Didier a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 30 mars 1988. Il ensuite connu 7 modifications pour tenir compte d’évènements ou contraintes apparues depuis cette date. Par délibération du 24 novembre 2009, le Conseil Municipal a décidé de transformer le P.O.S. de la commune en P.L.U. Ce passage va constituer une mutation profonde pour la commune de Saint-Didier. En élaborant son PLU, la commune va en effet passer d'un outil réglementaire et foncier à un outil stratégique, juridique et opérationnel, véritable expression d'un projet de développement urbain.
Le PLU est un document ayant pour objet de réglementer les conditions de construction et d’aménagement des communes, en les adaptant aux spécificités locales. Il délimite les zones urbaines constructibles immédiatement (U), à urbaniser (AU), naturelles (N) et agricoles (A).
Il se décline à travers :
- un rapport de présentation
- un règlement accompagné de plans de zonage et diverses annexes
- l'introduction d'un nouveau document nommé Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) vient caractériser le PLU dans sa vocation stratégique.
Le contenu du PLU doit être compatible avec les documents supracommunaux que sont :
- le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’arc Comtat Ventoux
- le Plan de Déplacements Urbains (PDU) de la CoVe
- la Charte d'Urbanisme Commercial du Département de Vaucluse
- Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) de la CoVe (approuvé le 22 février 2007)
- A quel stade de la procédure en sommes nous ?
Le diagnostic territorial a été finalisé au 1er trimestre 2011.
Le PADD a été débattu en Conseil Municipal le 8 juillet 2011.
Le projet de Plan local d'Urbanisme (contenant le projet de règlement et le projet de zonage) a été arrêté lors du Conseil Municipal du 28 mars 2013.
La phase d'étude du projet par les personnes publiques associées est actuellement en cours. A l'issue de cette période d'étude, une phase d'enquête publique sera lancée.
- La concertation, être informé pour mieux participer
La commune de Saint-Didier informe et associe les habitants de la manière suivante :
- Cette page du site internet de la commune est mise à jour au fil de l’avancement du projet. Les principaux documents sont également mis en ligne.
- Articles de presse
- Mise à disposition du public, en mairie, d'un dossier complété au fur et à mesure de l'avancement de la démarche par des documents d'information sur l'élaboration du PLU (diagnostic, PADD…). Ce dossier est accompagné d’un registre de concertation publique afin de recueillir les observations des habitants.
- Des réunions publiques sont organisées (deux réunions publique ont eu lieu sur le sujet le 8/12/2011 et le 15/01/2013)
Le registre de concertation est disponible en mairie. Il est accompagné du diagnostic territorial, du PADD, du projet de règlement et du projet de zonage consultables sur place.
Il est précisé que ces deux derniers documents sont susceptibles d'être modifiés. Ce sont des documents provisoires.
Ces documents sont également disponibles en ligne ci-dessous en cliquant sur les différents liens :
Mairie Saint Didier Place de la Mairie 84210 SAINT DIDIER Tél : +33 (0)4 90 66 01 39 - Fax : + 33 (0)4 90 66 10 31